Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Location saisonnière – Les Gîtes de la Casa Monti
Dernière mise à jour : 28 mars 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le propriétaire des gîtes « Astu » et « Padru » situés au sein de la Casa Monti, 147 Piazza Cumuna, 20218 Lama (Haute-Corse), ci-après dénommé « le Propriétaire », et toute personne effectuant une réservation, ci-après dénommée « le Locataire ».
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 – Réservation
La réservation devient effective après réception par le Propriétaire d’un acompte de 30 % du montant total du séjour, payable en ligne par carte bancaire via notre plateforme sécurisée (Stripe). Un e-mail de confirmation est alors adressé au Locataire récapitulant les dates, le logement réservé et le montant total.
Le solde du séjour (70 % restants) est exigible au plus tard le jour de l’arrivée.
Article 3 – Conditions d’annulation
Toute demande d’annulation doit être adressée par e-mail à info@casamonti-lama.com. Les conditions de remboursement sont les suivantes :
| Délai avant la date d’arrivée | Conditions de remboursement |
|---|---|
| Plus de 30 jours | Remboursement intégral (acompte inclus) |
| Entre 15 et 30 jours | L’acompte de 30 % est conservé. Le reste est remboursé. |
| Moins de 14 jours | Aucun remboursement. La totalité du séjour reste due. |
En cas de non-présentation (no-show) ou de départ anticipé, aucun remboursement ne sera accordé.
Article 4 – Arrivée et départ
Le Locataire est accueilli le jour d’arrivée à partir de 16h00. Le logement doit être libéré le jour du départ avant 10h00. Tout aménagement d’horaire est possible sur demande préalable et sous réserve de disponibilité.
Article 5 – Capacité d’accueil
Le nombre de personnes occupant le logement ne peut en aucun cas dépasser la capacité maximale indiquée dans la description du gîte. Le gîte « Astu » accueille jusqu’à 4 personnes et le gîte « Padru » jusqu’à 8 personnes.
Article 6 – État des lieux et dépôt de garantie
Un état des lieux est réalisé à l’arrivée et au départ du Locataire. Un dépôt de garantie pourra être demandé à l’arrivée pour couvrir d’éventuels dommages. Celui-ci sera restitué dans un délai de 7 jours après le départ, déduction faite des éventuelles réparations à effectuer.
Article 7 – Obligations du Locataire
Le Locataire s’engage à jouir paisiblement du logement et à le rendre dans l’état dans lequel il l’a trouvé. Il est tenu de signaler toute anomalie constatée lors de son séjour. Les animaux de compagnie ne sont acceptés qu’après accord préalable du Propriétaire.
Le Locataire est responsable de tous les dommages causés au mobilier, aux équipements et au logement durant son séjour.
Article 8 – Prestations incluses
Le prix de la location comprend le linge de lit (faits), le linge de toilette et le linge de maison. Les charges courantes (eau, électricité, chauffage) sont incluses dans le tarif.
Article 9 – Assurance
Le Locataire est tenu d’être assuré en responsabilité civile villégiature pour la durée de la location. Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de dommage aux effets personnels du Locataire.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les informations recueillies lors de la réservation sont nécessaires au traitement de celle-ci. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande à info@casamonti-lama.com.
Article 11 – Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du lieu de situation de l’immeuble, soit le Tribunal de Bastia.
Les Gîtes de la Casa Monti – 147 Piazza Cumuna – 20218 Lama
info@casamonti-lama.com – +33 (0)6 80 90 29 28